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Conditions générales d’utilisation

 

Règlement de l’appel à projets de Finance Innovation

ARTICLE 1- ORGANISATEUR

Finance Innovation est l’organisateur de l’appel à projets. Celui-ci est gratuit.

ARTICLE 2- OBJET DE l’APPEL A PROJETS

L’appel à projets vise à faire émerger et à soutenir des entreprises innovantes dans le milieu de la technologie financière.

Cet appel à projets se décline en six thématiques :

  • Assurance
  • Banque
  • Economie sociale et solidaire (ESS)
  • Gestion d’actifs
  • Immobilier
  • Métiers du chiffre et du conseil

ARTICLE 3- PARTICIPATION

La participation à l’appel à projets implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement.

Le non-respect des obligations prescrites dans ce règlement entraînerait l’annulation du résultat et des dotations.

Tout participant autorise l'organisateur à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées ou tout élément de sa participation. Toute fausse déclaration du participant entraînera sa disqualification du Règlement.

Les droits d’accès à cet appel à projets sont gratuits. Les frais inhérents à la présentation de la candidature sont à la charge des candidats.

L’ouverture des candidatures aura lieu le 9 juillet 2018. La date limite de candidature est le 5 novembre 2018 à 23h59, heure de Paris. Les candidatures reçues au-delà de la date de clôture ne seront pas étudiées.

Tout type d’organisme et de forme juridique peut postuler à cet appel à projets tant que le projet remplit bien les critères d’éligibilité mentionnés à l’Article 3.1.

3.1 CRITERES D’ELEGIBILITE

Les critères ci-dessous doivent impérativement être respectés pour pouvoir participer. Le non-respect de la totalité de ces critères entraînera de facto la non-étude du dossier de candidature du porteur de projet.

  • Forme juridique : Le porteur de projet doit être une personnalité morale juridiquement créée. Tout type d’organisme et de forme juridique peut postuler à cet appel à projets ;
  • Thématique : Le projet s’inscrit dans l’une des six thématiques de l’appel à projets :Assurance, Banque, ESS, Gestion d’actifs, Immobilier, Métiers du chiffre et du conseil ;
  • Réalisation dans le temps : Le projet est en phase d’étude (formalisation conceptuelle du projet), de conception (construction des outils, d’une structure organisationnelle, pour le lancement opérationnel du projet) ou de réalisation (le projet est prêt à être déployé ou est déjà en cours de déploiement). Ne sont pas éligibles les projets dont la réalisation est terminée ;

ARTICLE 4- GARANTIES

Toute fausse déclaration du participant entraînera sa disqualification du Règlement.

En cas de fausse déclaration, le participant devra en outre indemniser l’Organisateur pour toute recherche en responsabilité, revendications, dommages-intérêts, coûts et frais, notamment et non limitativement les honoraires d’avocats et frais de justice découlant de toute fausse déclaration de sa part ou en cas de non-respect des engagements et obligations découlant du présent règlement.

ARTICLE 5- RESPONSABILITES

L'organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du présent appel à projets.

La responsabilité de l’organisateur ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) survenu à l’occasion de la participation de la participation à l’appel à projets.

En cas de force majeure, l'organisateur se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l’appel à projets à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.

ARTICLE 6- DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le participant font l’objet d’un traitement informatisé aux fins de l’organisation de l’appel à projets national du Pôle de Compétitivité Finance Innovation. Elles sont destinées exclusivement à cette structure.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant à exercer par courriel à info@finance-innovation.org ou par lettre à l’adresse suivante : Finance Innovation – 28 Place de la Bourse 75002 Paris.

Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité. Le participant dispose également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles. Il peut également s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation de l’appel à projets précité. Le Pôle de Compétitivité Finance Innovation prend les mesures conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la loi susmentionnée.

ARTICLE 7- COMMUNICATION

Les lauréats s’engagent à transmettre leur autorisation préalable et expresse à l’organisateur aux fins d’utiliser leur noms, prénoms, et photographies le cas échéant dans toute manifestation publique, promotionnelle liée au présent appel à projets.

 

Contact technique

Si vous rencontrez des difficultés techniques dans le remplissage du dossier en ligne, merci de contacter l’équipe appel à projets Finance Innovation : info@finance-innovation.org